1. DEFINITION DU MATERIEL

SALMAT NORD LOCATION donne en location au signataire du présent contrat, agissant en son nom propre ou au nom de la Société qu’il représente, le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé en bon état de marche, le locataire ayant la faculté de procéder à des essais sur l’engin choisi avant de le réceptionner. Toute plaque de propriété ou d’identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant toute la durée de la location. 

2. DUREE LOCATION 

Le matériel sera livré ou disponible en nos ateliers, le matin, à 8 heures.

Le matériel pourra être utilisé pour 7 heures de travail par jour, toute heure supplémentaire sera facturée en sus du tarif journalier. 

3. ARRETS SUR CHANTIER/INTEMPERIES 

Les intempéries devront être déclarées le jour même avant 10 heures au loueur et justifiées dans les 24 heures par écrit, les journées de location en intempéries seront facturées à 50% de la valeur de location (sont exclues des intempéries les locations mensuelles).

4 – DÉPANNAGE

Le dépannage sera à notre charge dans le cas de défectuosité du matériel.

Il est conseillé au client d'exposer clairement ses problèmes pour que nous soyons à même de le satisfaire dans les meilleures conditions de délais.

Toute réparation est faite à l’initiative du loueur. Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du matériel (panne de gas-oil, présence d'eau dans le gasoil mauvaise utilisation du matériel, batterie déchargée ou tout autre panne entrainée par négligence du locataire) les frais d’intervention engagés par le loueur seront à la charge du locataire.

En cas d’enlèvement du matériel de location par le locataire à notre dépôt, le locataire s’engage à informer notre société de la situation géographique de son chantier. La société Salmat nord location n’assurera pas les dépannages au-delà de 50 KM autours de notre agence (sauf accord préalable à la location.)

5- GARANTIE

Le locataire reconnait que le matériel mis en location par nos soins se trouve en bon état de marche et d'entretien.

6– RESPONSABILITÉ/ASSURANCE

Le locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat sous réserve des clauses concernant le transport.

Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par le loueur que par le constructeur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

SALMAT NORD LOCATION se propose, moyennant une majoration de 10% du montant de la location ainsi que la facturation du montant de la franchise appliquée en cas de sinistre, d'assurer le matériel loué avec renonciation du recours contre l'utilisateur, sauf clauses contraires stipulées dans nos contrôles Au cas où le client se propose lui-même d'assurer lui-même le matériel, il sera tenu de nous fournir une copie du contrat ainsi qu'une attestation. Néanmoins dans ce cas précis, la perte d'exploitation sera à prévoir à compter de la date de notification du sinistre auprès de la compagnie concernée, jusqu'au jour de la remise à disposition par le réparateur.

EXCLUSION ASSURANCE - Feux - Pneus - Batteries - Bris glaces - Fourches - Godets - Câbles - Flexibles - Marteaux

Pointes. Pelles - Plaques vibrantes - Electrogène portatif - Tous les postes électriques - Ensemble argon - Echafaudage - Abris de chantier - Bétonnière - Sableuse - Machine à vapeur-Pompe - Remorque de rouleaux.

De manière générale, tous les accessoires ne sont pas assurés.

En cas de litige, le Tribunal du siège sera seul compétent.

Le client sera responsable du matériel jusqu’à la parfaite restitution ou reprise sur chantier du matériel. le locataire reste responsable du matériel loué jusqu’à la prise en charge du matériel par nos chauffeurs, le transfert de responsabilité ne s’effectuera qu’a ce moment.

Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, le locataire, détenteur du matériel loué, devient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages, qu’elle qu’en soit la cause, subis ou causés par le matériel à des personnes ou à des biens, et renonce expressément à tous recours contre le loueur. En cas de location de matériel avec conducteur ou opérateur, la garde de l’engin ainsi que l’autorité sur le conducteur ou opérateur sont transférées avec toutes conséquences de droit au locataire qui les accepte, et ceci pour toutes les opérations que ce conducteur ou opérateur aura à effectuer pendant la location, y compris les trajets aller- retour. Lesdites opérations seront effectuées sous votre entière responsabilité, aucun recours ne pourra être intenté envers le loueur en cas d’accrochage aux réseaux ou autres. (Conditions complètes voir annexe 03-2012 concernant la location avec chauffeur ou opérateur disponible à nos bureaux). 

La garantie VOL accordée par notre contrat d’assurance reste soumise aux règles usuelles des assureurs en la matière, c’est-à-dire que la garantie est acquise exclusivement sous condition d’effraction dûment constatée. En conséquence, il appartient au locataire, gardien du matériel loué, de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel, aussi bien lors de son exploitation qu’à l’occasion de sa restitution, selon les stipulations de l’article XI. Cette garantie ne peut être accordée lorsque le matériel est laissé sur la voie publique sans surveillance et sans aucune sécurité, lorsque les clefs et/ ou papiers sont laissés dans le matériel, de même pour le matériel en sous location ou en prêt non autorisé les obligations du locataire vis-à-vis du loueur n’étant plus remplies. La garantie vol est subordonnée à la remise des clefs de l’engin au loueur dans les 2 jours suivant le vol. De plus, en cas de vol ou tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains, dans les 24h qui suivent, le récépissé dudit dépôt de plainte devant nous être transmis aussitôt.

Le locataire reste responsable du matériel loué de la livraison jusqu’à la reprise en charge parfaite du matériel loué par notre service logistique ou notre atelier, charge à lui de mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurisation du matériel contre les vols et dégradations. Cette assurance obéissant aux règles usuelles en la matière, le locataire s’engage expressément à : -supporter, dans tous les cas, la franchise d’avarie dont le montant est précisé ci- dessous : Sur engins de chantier : matériel portatif (ex : découpeuse) : franchise fixe 400 Euros. En cas de bris de machine, 20% du montant Des réparations (main d’oeuvre comprise) avec un minimum de 1500 Euros et un maximum de 4600 Euros. En cas de vol, destruction to-tale ou perte du matériel, 20% de la valeur à neuf catalogue du cons-tructeur au jour du sinistre avec un minimum de 3000 Euros et un maximum de 9200 Euros qui restent à la charge du locataire. Sur bungalow : 20% du montant du sinistre avec un minimum de 1500 Euros. 

RC circulation : franchise dommage aux tiers 2000 € et 5000 € (plus de 3,5T). Cette franchise ne concerne que les accidents de la circulation où la responsabilité du locataire est engagée. Immobilisation : une indemnité égale à 50 % du montant du loyer sera facturée au locataire jusqu’à réparation du matériel ou réception du dépôt de plainte. 

Régler sa participation au coût de l’assurance tel qu’il apparaît en annexe de notre facture de location Nous déclarer par écrit tout accident dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard, dans les 24h, en communiquant une description som-maire des dégâts et des circonstances.

Les conséquences financières d’une déchéance de garantie opposée par nos assureurs pour non-respect par le locataire, des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne le vol, resteraient à sa charge exclusive. Il ne pourra être fait aucune dérogation aux dispositions ci avant, sauf dans les cas ou le locataire exprimerait clairement et par écrit son refus de l’assurance : les conséquences financières d’un sinistre lui seront intégralement récupérées.

7 – TRANSPORT

Les frais d’acheminement aller et retour du matériel sont à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, nos véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention peuvent intervenir pour le compte du locataire moyennant une participation financière. Dans le cas où les opérations de transport nous sont confiées, lors de l’enlèvement, le locataire doit organiser le regroupement de l’ensemble du matériel et de ses accessoires a proximité immédiate du matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s’il y a lieu, l’assistance nécessaire. Dans l’éventualité où ces clauses ne seraient pas respectées et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition de notre personnel pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du locataire et celui-ci sera redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel. Dans le cas où le transporteur est un tiers, en cas de sinistre, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le locataire doit aussitôt en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard de convention expresse, un retard de livraison du loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou prise en charge de matériel de substitution.

8 - OUVERTURE DE COMPTE

La société Salmat Nord Location demande pour chaque ouverture de compte une emprunte carte bleue d’une valeur de 1500 €, un RIB, un KBIS, un justificatif de domicile, les présentes conditions générales de locations tamponnées et signées.

Lors de l’ouverture de compte un règlement du montant de la première facture vous sera demandé avant la livraison du matériel.

La commande ne sera effective, qu’une fois l’argent sur notre compte, les éléments ci-dessus complétés et transmis à notre service administratif.

9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le délai de paiement des location (ne sont pas concernées les premières commandes) s’effectuent à 45 jours nets. En cas de non-paiement d'une seule facture ou d'un retard excédent 15 jours pleins dans le renvoi de notre traite acceptée, nous nous réservons le droit d'annuler la location et de reprendre possession de notre matériel sans préjudice de notre droit de recouvrer toutes sommes dues et en y ajoutant le frais de transport et, éventuellement la remise en état du matériel.

10 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION

La prise en charge du matériel par le locataire constitue en soi-même l’acceptation des conditions ci-dessus. En cas de contestation relative à une location ou à son règlement, le Tribunal de Commerce dont dépend le domicile du bailleur est seul compétent quels que soient les conditions de location et le mode de paiement acceptés même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des détendeurs. Il est strictement interdit de sous-louer le matériel, SALMAT NORD LOCATION ne reconnaissant que son seul client. Il est strictement interdit de déplacer le matériel sans l’accord écrit de notre société.

Le locataire reste responsable du matériel loué de la livraison jusqu’à la reprise en charge parfaite du matériel loué par notre service logistique ou notre atelier, charge à lui de mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurisation du matériel contre les vols et dégradations.

11. UTILISATION ET LIEU D’EMPLOI DU MATERIEL

Le locataire et son personnel déclarent connaître le mode d’utilisation du matériel loué et s’engagent à destiner ce matériel uniquement à l’usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s’engagent également à respecter les normes et règlements en vigueur visant l’utilisation et le transport du matériel loué (sécurité, permis de conduire, etc…). Le locataire destine le matériel à ses différents chantiers. Il s’engage à indiquer sur simple demande l’adresse du chantier où est utilisé le matériel. Le locataire devra demander l’autorisation écrite du loueur pour sortir le matériel hors du territoire français. Pendant toute l’année de la location, le locataire s’interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d’aliéner le matériel loué. De même, si un tiers faisait valoir des prétentions dures ledit matériel pour quelque procédure que ce soit, le locataire s’engage à en aviser aussitôt le propriétaire. La responsabilité du locataire sera engagée en cas de retard ou de défaut d’information. Toutes opérations ci-dessus désignées qui auraient été faites malgré l’interdiction, seraient nulles et non avenues de plein droit. En cas d’enlèvement du matériel de location par le locataire à notre dépôt, le locataire s’engage à informer notre société de la situation géographique de son chantier. La société Salmat nord location n’assurera pas les dépannages au-delà de 50 KM autour de notre agence (sauf accord préalable à la location.)

La société SALMAT NORD LOCATION par le biais de son personnel, se réserve le droit de réclamer à la société locataire, le CACES (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) ou l’attestation de conduite de l’opérateur utilisateur du matériel délivré par son employeur, si celle-ci n’est pas en mesure de nous fournir ce document, nous mettrons fin à la location sans aucun préavis, les frais inerrants à cette opération seront intégralement à la charge du locataire. 

12. PRIX DE LA LOCATION

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix figurant au recto. Si aucun prix ne figure la location est consentie au prix du tarif en vigueur. En cas de changement de tarif en cours de location le loueur se réserve le droit de réajuster le prix entendu entre les parties, proportionnellement à l’évolution du tarif. La mise à disposition éventuelle de personnels techniques employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. 

13. ENTRETIEN DU MATERIEL

Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant, tel qu’il se définit dans la profession du BTP, et à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis. L’entretien du matériel comprend entre autres, le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, le remplacement des pièces courantes d’usure. Ces pièces et ingrédients (huile, graisse, filtre…) pourront être éventuellement fournis par le loueur sont facturés au locataire. Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du loueur, il agira en cette matière en tant que professionnel. 

14. RESTITUTION DU MATERIEL

Le locataire s’engage à informer par écrit notre service administratif de la fin de la location du matériel, le lendemain avant 10H A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l’expiration du contrat de location au dépôt du loueur. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’agence. Lorsque le locataire charge le loueur par ordre verbal (téléphonique ou non) de reprendre son matériel, le locataire doit confirmer l’arrêt de location le jour même par écrit, fax ou mail de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve et la date de l’enlèvement. Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au loueur de demander la présence du locataire pour dresser un état contradictoire la procédure étant reprise dans l’article 18 de nos CGL. En cas de non restitution du matériel en fin de contrat de location, le loueur, après avoir adressé une lettre recommandée avec AR au locataire, se réserve le droit d’entamer à l’encontre du locataire une action en référé. Au cas où cette action se révélerait inapplicable, le loueur pourrait déposer une plainte auprès des instances compétentes pour abus de confiance.

Le locataire reste responsable du matériel loué de la livraison jusqu’à la reprise en charge parfaite du matériel loué par notre service logistique ou notre atelier, charge à lui de mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurisation du matériel contre les vols et dégradations. 

15. SECURITE 

Le locataire et son personnel s’engagent à respecter les normes et règlements visant l’utilisation du matériel. Nous rappelons que le locataire et son personnel s’engagent à respecter les normes et règlements visant l’utilisation du matériel loué. Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de procéder le CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) ou une autorisation de conduite nominative, délivrée par le gérant de la société locataire. 

16. VALIDITE DE CES CONDITIONS 

Le fait de nous passer commande, implique de la part de nos clients, l’application totale réserve des conditions ci-dessus, même si des stipulations contraires sont retenues dans leurs documents commerciaux. 

17. CLAUSE DE PROPRIETE 

« Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges ».

18. CASSE MATERIEL

En cas de détérioration du matériel loué, non pris en charge dans les conditions générales d’assurance ou dont le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise d’assurance, notre service facturation enverra par mail dans les 48 Heures accompagné d’une copie du bon de reprise et des photos du matériel détérioré, Dans les 7 jours suivant la reprise du matériel endommagé un devis sera adressé au client qui disposera de 48 heures pour accepter ou refuser le devis.

En cas de refus, le client devra être en mesure d’amener des éléments concrets et nous les transmettre par écrit. Passé le délai de 48 Heures, nous considèrerons que le devis est accepté.

En cas de restitution d’un matériel devenu inutilisable par la faute du locataire, une indemnité pour défaut de jouissance, égale par journée d’immobilisation du matériel à la valeur journalière de location pourra être décomptée jusqu’à remise en état de l’engin Si un désaccord subsiste entre les deux parties une procédure juridique sera engagé à l’encontre du locataire. 

19. REPARATIONS EXTERIEURES 

En cas de dépôt d’un matériel appartenant à l’un de nos clients, matériel sur lequel nous prévoyons d’effectuer une vidange, une réparation, un changement de pièce ou tout autre acte mécanique, nous informons notre aimable clientèle que nous déclinons toutes responsabilité en cas de vol du matériel sur notre parc. En cas d’indemnisation, celle-ci devra se faire par le biais de l’assurance propre du client. 

20. ARBITRAGE

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fis de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location, il sera soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un compositeur amiable, qui sera désignée d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, l’arbitrage sera désigné par ordonnance de Président du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.

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